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Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente
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I – APPLICATION
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Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées
les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout
utilisateur du site myfab.com désirant effectuer un achat auprès de myfab.com via
le site Internet (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société MONUSINE
SAS au capital de 55.120 EUROS, dont le siège est situé au 40 rue d'Aboukir 75002
PARIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
500 013 420, (ci-après désignée "myfab.com").
Myfab.com a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente flash »
ou vente événementielle à durée limitée soit par « vente classique ») sur le site
internet www.myfab.com
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes
autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment,
myfab.com peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions
générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version
en vigueur, le jour de votre commande sur le site myfab.com (ci-après désigné le
" Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en
ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque
achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables
à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir
pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant
l’icône dédié à cet effet. Myfab.com considère qu'en validant sa commande, le client
a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans
réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le
client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat
au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
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II – LES PRODUITS SOUMIS AUX VOTES ET LES PRODUITS VENDUS
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La section vote du Site (dénommée “Prochaines fabrications”) présente des produits
sélectionnés par myfab.com et dont les clichés lui sont mis à disposition par ses
partenaires, fournisseurs ou fabricants. Les produits affichés dans cette section
ne font l’objet d’aucune offre commerciale et ont pour vocation unique de servir
d’indications d’intérêt de la part des utilisateurs du site. Les produits bénéficiant
d’un intérêt marqué de la part des membres de la communauté myfab.com sont susceptibles
d’être mis en vente sur le Site, sur décision de myfab.com qui en appréciera l’opportunité
et la faisabilité.
Les produits vendus sont décrits sur le Site et nous nous efforçons d’en présenter
toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive établie à partir
des données fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants. Nos articles
sont proposés à la vente pendant la durée annoncée sur le Site . Certaines offres
sont proposées pour une durée déterminée qui fait l’objet d’une annonce spécifique
; En cas d’épuisement des stocks avant la fin de la vente ou de saturation de la
capacité du fabricant à produire dans des conditions optimales la quantité commandée
par les clients, nous nous efforçons de faire disparaître le produit du catalogue.
En tout état de cause seule la confirmation de l’achat par nos soins vous garantit
la disponibilité et la livraison sous les conditions ci-après.
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III – MODALITES DE COMMANDE
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Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet. Toute commande payée dans
les conditions prévues à l’article V entraînera la réception sur l’adresse email
utilisée pour passer la commande et au plus tard au moment de la livraison d’un
message de confirmation de cette commande récapitulant la commande elle-même et
les principales dispositions des présentes conditions générales de vente.
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IV – PRIX
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Les prix sont affichés en euros et TTC, en cas de modification du taux de TVA, le
prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du
nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général
des impôts seront applicables. Les commandes sont payables immédiatement ; il n’est
par conséquent pas prévu d’escompte.
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V – MODALITES DE PAIEMENT
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Le paiement des marchandises se fait uniquement par carte bancaire.
Le prix à payer est celui qui est indiqué sur le site au moment de l’achat augmenté
des frais de transport et qui sera bien entendu confirmé avec la confirmation de
l’achat.
Le Client indique son adresse, valide le panier et le prix total. Il fournit les
informations nécessaires de sa carte bancaire. Il valide sa commande en cliquant
sur le bouton « Validez ».
La vente est alors conclue sous condition suspensive de la disponibilité du produit
et donc de l’envoi d’une confirmation par nos soins qui valide la vente.
Myfab.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité
du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner
la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au
client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés
ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
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VI – LA DISPONIBILITE
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Les produits affichés dans la section vote du Site (dénommée “Prochaines fabrications”)
ne sont pas disponibles à la vente et ne font l’objet d’aucune offre commerciale.
Dans le cadre d’une vente flash, les clients ne peuvent commander les produits mis
en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée sur le site
www.myfab.com.
En raison du caractère “sur-mesure” de chaque vente flash et afin de pouvoir offrir
aux clients les meilleures conditions de prix, les produits mis en vente sur le
site sont fréquemment fabriqués à l’issue de la passation de commande par les clients.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande et avant la fin
des expéditions de la vente concernée, le membre sera informé par email ou par téléphone
de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
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VII – LIVRAISON
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La livraison se fait par le transporteur et messager le mieux approprié au colis.
Vous devrez remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de la livraison,
préciser les heures de préférence de livraison et indiquer un numéro de téléphone
ou de portable.
Ni myfab.com, ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité
de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours
ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés)
En fonction du poids ou de la taille du colis, la livraison au client s’effectuera
par transporteur, dans ce cas, le client sera contacté soit par mail soit par téléphone
par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un Rendez-vous de livraison.
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes
difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client
devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur
son accessibilité au produit commandé.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le
client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou
de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés
à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et
risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En
cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès,
de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au
rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront
être facturés par myfab.com.
En fonction de l’adresse de livraison et du poids du produit, ces frais de réexpédition
supplémentaires représenteront plus ou moins 20% de ceux indiqués lors de la validation
de la commande.
L’expédition des produits s’effectue sur le territoire Français métropolitain, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l’Angleterre, nous ne livrons pas les DOM-TOM.
NB : L’expédition des produits n’est pas disponible pour Monaco.
Si le client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison
(uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir myfab.com dans les
meilleurs délais, et avant l’expedition de son colis de notre dépôt logistique.
Pour informer myfab.com, le client pourra utiliser la rubrique contact mise à sa
disposition sur le site, ou dans son espace « Mon Compte ». Il devra confirmer
votre numéro de commande, produit concerné et commentaires pour justifier ces modifications,
Myfab.com vous confirmera l’acceptation ou le refus par mail ou téléphone dans les
meilleurs délais.
Myfab.com se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant
de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent
atteindre 30€ par mois par produit).
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur
et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration
des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,
produits cassés, etc…), le client devra mentionner ses observations sur le bon de
livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours
qui suivent à l’adresse :
Myfab.com
Service client
40 Rue d’aboukir
75002 PARIS
Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après
réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure
détaillée ci-dessus.
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VIII – SECURISATION DES PAIEMENTS
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Le site Myfab.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants
à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure
Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de
cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles
liées aux moyens de paiement. Myfab.com n’a jamais accès aux informations confidentielles
relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du membre
lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seule la Banque HSBC
et OGONE disposent des informations confidentielles qui sont inaccessibles par un
tiers.
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IX – RETRACTATION
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Dés lors que les marchandises sont toujours dans leur emballage d’origine et vierges
de toute utilisation, le client peut à ses frais faire retour de sa commande dans
les sept jours de la réception. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi,
dimanche ou jour férié le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
à minuit.
Ce droit de rétractation peut aussi s’exercer dès l’achat et avant même la livraison
ce qui permet au client d’éviter de prendre en charge les frais de port dès lors
que le transport n’aurait pas été encore exécuté.
Cette possibilité de rétractation est toutes fois exclue s’agissant des enregistrements
audio ou vidéo ou des logiciels informatiques sauf si effectivement le colis est
retourné non ouvert ou les moyens d’accès au produit toujours scellé selon le procédé
du fabricant. Les mêmes restrictions s’appliquent aux livres, magazines et périodiques.
La rétractation s’effectue à l’aide de la rubrique contact mise à la disposition
du client sur le site, ou dans l’espace « Mon Compte ». Le retour simultané
des marchandises est aux frais du client si elles sont en sa possession étant entendu
que les retours contre remboursement seront refusés :
Le remboursement se fera dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de réception
chez Myfab.com de la commande concernée et des articles en retour.
Il est conseillé au client de retourner ses colis en colissimo suivi avec signature,
il lui appartiendra de prouver la réception du colis dans nos locaux en cas de litige.
Nous remboursons les marchandises retournées dans les conditions ci dessus dans
un délai de trente jours à réception des marchandises. Le client sera informé par
courriel o de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis,
de la date de remboursement.
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X – GARANTIE
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Si le produit livré ne correspond pas à la commande du client, Myfab.com facilite
les formalités de retour par le client et prend en charge les frais de celui-ci
; pour cela, le client pourra utiliser à cet effet la rubrique « contact ». Il y
décrira le caractère non conforme des produits livrés et myfab.com lui adressera
une procédure à suivre pour effectuer gratuitement le retour des produits. Si le
client utilise cette procédure pour retourner un produit dans le cadre d’une rétractation,
procédure pour laquelle les frais de retour sont payants, myfab.com sera en droit
de solliciter en plus du remboursement des frais de retour une pénalité ¤. Si l’article
initialement commandé n’était plus disponible, le client pourra demander en remplacement
un article équivalent ou un remboursement.
En dehors des dispositions prévues par le droit français, Myfab.com ne peut fournir
aucune garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient
susceptibles d’affecter les articles vendus, sauf avis contraire stipulé sur le
Site.
En cas de prise en charge de la garantie par myfab.com, la Société s’engagera à
rembourser ou à échanger, à son choix, les produits apparemment défectueux que le
client retournerait durant la période de garantie.
Toute garantie ne sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation
du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies ;
- Nos spécialistes confirment que le produit, est bien conforme au produit qui a été
envoyé au client, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
- Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
- d'une utilisation anormale ou non conforme ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que
l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à la
charge du client.
Il est rappelé que le fabricant est responsable par principe de tout ce qui concerne
la sécurité des produits (article 1386-1) du Code Civil.
En tout état de cause, la responsabilité de myfab.com ne pourra pas excéder la valeur
de l’article acheté et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors
de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.
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XI - PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Myfab, MONUSINE sont des marques protégées déposées à l’INPI et des noms de domaines
également protégés. Ils sont notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés
sans notre accord ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans notre
accord sont rigoureusement interdits.
Les éléments graphiques du site et la présentation de nos produits dans la section
vote ou dans le cadre d’une vente de produits (clichés photographiques et descriptifs)
sont également la propriété de myfab.com et ne peut donc être copiés. Toute copie,
toute utilisation de tout élément graphique ou de toute présentation de nos produits,
tout parasitisme fondé sur notre mode de vente est strictement interdit et sera
immédiatement poursuivi et sanctionné.
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XII - FRAIS DE PORT
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Le montant des frais de livraison est indiqué dans la rubrique Mon panier et est
soumis à l'approbation du client avant validation de chaque commande.
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XIII - DONNEES CONFIDENTIELLES / MENTIONS LEGALES
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Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21/12/2007
Numéro d'enregistrement à la CNIL : 1268670
Myfab.com s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses membres
que dans le cadre de l'exploitation de son site. Myfab.com s'engage ni à céder ni
à louer son fichier client.
A la première demande de ses membres souhaitant ne plus figurer dans la base Myfab.com,
ce dernier s'engage à supprimer l'ensemble des coordonnées et informations relatives
au membre concerné. Myfab.com pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir
des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer
la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le
site.
Par ailleurs Myfab.com ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom,
adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement
par le visiteur qui, dès qu’il est acheteur, devient membre. Les données qui sont
ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles
qui sont visées sur le site ou qui pourraient être développées ultérieurement par
Myfab.com. Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers sans l’accord
du membre. Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification
ou de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique
et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à Myfab.com en envoyant un
mail à contact@myfab.com ou en modifiant ses données dans « Mon compte ».
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XIV - Litige et responsabilité
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Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il
fournit à myfab.com lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription
et à la commande.
Myfab.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient
provoquer des erreurs de livraison. Myfab.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles
erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités
de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas
échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits
seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de myfab.com aux termes
des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées
ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle
que soit la cause ou la forme de l'action concernée sont considérés comme cas fortuit
ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles,
imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève
totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les
inondations ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique
responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les
produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu
à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de myfab.com,
sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice
du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.
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XV - Parrainage
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Myfab.com permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin
de faire connaître myfab.com. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs
parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive
de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibé.
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XVI - Règlement des litiges
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Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément
au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout
litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution
de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs,
sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le
ressort duquel se trouve notre siège social.
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XVII - Divisibilité des clauses
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Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle,
inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra
remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations
des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution
de ses obligations contractuelles.
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Retour
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