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Conditions générales de vente
I – APPLICATION
 

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site myfab.com désirant effectuer un achat auprès de myfab.com via le site Internet  (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société MONUSINE SAS au capital de 55.120 EUROS, dont le siège est situé au 40 rue d'Aboukir 75002 PARIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 013 420, (ci-après désignée "myfab.com").
Myfab.com a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente flash » ou vente événementielle à durée limitée soit par « vente classique ») sur le site internet www.myfab.com
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, myfab.com peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site myfab.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. Myfab.com considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

 
II – LES PRODUITS SOUMIS AUX VOTES ET LES PRODUITS VENDUS
 

La section vote du Site (dénommée “Prochaines fabrications”) présente des produits sélectionnés par myfab.com et dont les clichés lui sont mis à disposition par ses partenaires, fournisseurs ou fabricants. Les produits affichés dans cette section ne font l’objet d’aucune offre commerciale et ont pour vocation unique de servir d’indications d’intérêt de la part des utilisateurs du site. Les produits bénéficiant d’un intérêt marqué de la part des membres de la communauté myfab.com sont susceptibles d’être mis en vente sur le Site, sur décision de myfab.com qui en appréciera l’opportunité et la faisabilité.

Les produits vendus sont décrits sur le Site et nous nous efforçons d’en présenter toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive établie à partir des données fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants. Nos articles sont proposés à la vente pendant la durée annoncée sur le Site . Certaines offres sont proposées pour une durée déterminée qui fait l’objet d’une annonce spécifique ; En cas d’épuisement des stocks avant la fin de la vente ou de saturation de la capacité du fabricant à produire dans des conditions optimales la quantité commandée par les clients, nous nous efforçons de faire disparaître le produit du catalogue. En tout état de cause seule la confirmation de l’achat par nos soins vous garantit la disponibilité et la livraison sous les conditions ci-après.

 
III – MODALITES DE COMMANDE
 
Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet. Toute commande payée dans les conditions prévues à l’article V entraînera la réception sur l’adresse email utilisée pour passer la commande et au plus tard au moment de la livraison d’un message de confirmation de cette commande récapitulant la commande elle-même et les principales dispositions des présentes conditions générales de vente.
 
IV – PRIX
 

Les prix sont affichés en euros et TTC, en cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables. Les commandes sont payables immédiatement ; il n’est par conséquent pas prévu d’escompte.

 
V – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des marchandises se fait uniquement par carte bancaire.
Le prix à payer est celui qui est indiqué sur le site au moment de l’achat augmenté des frais de transport et qui sera bien entendu confirmé avec la confirmation de l’achat.
Le Client indique son adresse, valide le panier et le prix total. Il fournit les informations nécessaires de  sa carte bancaire. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Validez ».
La vente est alors conclue sous condition suspensive de la disponibilité du produit et donc de l’envoi d’une confirmation par nos soins qui valide la vente.

Myfab.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
VI – LA DISPONIBILITE
 

Les produits affichés dans la section vote du Site (dénommée “Prochaines fabrications”) ne sont pas disponibles à la vente et ne font l’objet d’aucune offre commerciale.

Dans le cadre d’une vente flash, les clients ne peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée sur le site www.myfab.com.

En raison du caractère “sur-mesure” de chaque vente flash et afin de pouvoir offrir aux clients les meilleures conditions de prix, les produits mis en vente sur le site sont fréquemment fabriqués à l’issue de la passation de commande par les clients.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
 
VII – LIVRAISON
 

La livraison se fait par le transporteur et messager le mieux approprié au colis.
Vous devrez remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de la livraison, préciser les heures de préférence de livraison et indiquer un numéro de téléphone ou de portable.
Ni myfab.com, ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés)

En fonction du poids ou de la taille du  colis, la livraison au client s’effectuera par transporteur, dans ce cas, le client sera contacté soit par mail soit par téléphone par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un Rendez-vous de livraison.
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par myfab.com.
En fonction de l’adresse de livraison et du poids du produit, ces frais de réexpédition supplémentaires représenteront plus ou moins 20% de ceux indiqués lors de la validation de la commande.
L’expédition des produits s’effectue sur le territoire Français métropolitain, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l’Angleterre, nous ne livrons pas les DOM-TOM.
NB : L’expédition des produits n’est pas disponible pour Monaco.
Si le client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir myfab.com  dans les meilleurs délais, et avant l’expedition de son colis de notre dépôt logistique.
Pour informer myfab.com, le client pourra utiliser la rubrique contact mise à sa disposition sur le site, ou dans son espace « Mon Compte ». Il devra confirmer votre numéro de commande, produit concerné et commentaires pour justifier ces modifications, Myfab.com vous confirmera l’acceptation ou le refus par mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
Myfab.com se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre 30€ par mois par produit).
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra mentionner ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse :
Myfab.com
Service client
40 Rue d’aboukir
75002 PARIS


Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

 
VIII – SECURISATION DES PAIEMENTS
 
Le site Myfab.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Myfab.com n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seule la Banque HSBC et OGONE disposent des informations confidentielles qui sont inaccessibles par un tiers.
 
IX – RETRACTATION
 

Dés lors que les marchandises sont toujours dans leur emballage d’origine et vierges de toute utilisation, le client peut à ses frais faire retour de sa commande dans les sept jours de la réception. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.
Ce droit de rétractation peut aussi s’exercer dès l’achat et avant même la livraison ce qui permet au client d’éviter de prendre en charge les frais de port dès lors que le transport n’aurait pas été encore exécuté.
Cette possibilité de rétractation est toutes fois exclue s’agissant des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques sauf si effectivement le colis est retourné non ouvert ou les moyens d’accès au produit toujours scellé selon le procédé du fabricant. Les mêmes restrictions s’appliquent aux livres, magazines et périodiques.
La rétractation s’effectue à l’aide de la rubrique contact mise à la disposition du client sur le site, ou dans l’espace « Mon Compte ». Le retour simultané des marchandises est aux frais du client si elles sont en sa possession étant entendu que les retours contre remboursement seront refusés :
Le remboursement se fera dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de réception chez Myfab.com de la commande concernée et des articles en retour.
Il est conseillé au client de retourner ses colis en colissimo suivi avec signature, il lui appartiendra de prouver la réception du colis dans nos locaux en cas de litige.

Nous remboursons les marchandises retournées dans les conditions ci dessus dans un délai de trente jours à réception des marchandises. Le client sera informé par courriel o de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis, de la date de remboursement.

 
X – GARANTIE
 

Si le produit livré ne correspond pas à la commande du client, Myfab.com facilite les formalités de retour par le client et prend en charge les frais de celui-ci ; pour cela, le client pourra utiliser à cet effet la rubrique « contact ». Il y décrira le caractère non conforme des produits livrés et myfab.com lui adressera une procédure à suivre pour effectuer gratuitement le retour des produits. Si le client utilise cette procédure pour retourner un produit dans le cadre d’une rétractation, procédure pour laquelle les frais de retour sont payants, myfab.com sera en droit de solliciter en plus du remboursement des frais de retour une pénalité ¤. Si l’article initialement commandé n’était plus disponible, le client pourra demander en remplacement un article équivalent ou un remboursement.

En dehors des dispositions prévues par le droit français, Myfab.com ne peut fournir aucune garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les articles vendus, sauf avis contraire stipulé sur le Site.

En cas de prise en charge de la garantie par myfab.com, la Société s’engagera à rembourser ou à échanger, à son choix, les produits apparemment défectueux que le client retournerait durant la période de garantie.

Toute garantie ne sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies ;

  1. Nos spécialistes confirment que le produit, est bien conforme au produit qui a été envoyé au client, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
  2. Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :

- d'une utilisation anormale ou non conforme ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge du client.

Il est rappelé que le fabricant est responsable par principe de tout ce qui concerne la sécurité des produits (article 1386-1) du Code Civil.

En tout état de cause, la responsabilité de myfab.com ne pourra pas excéder la valeur de l’article acheté et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.

 
XI - PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

Myfab, MONUSINE sont des marques protégées déposées à l’INPI et des noms de domaines également protégés. Ils sont notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés sans notre accord ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans notre accord sont rigoureusement interdits.
Les éléments graphiques du site et la présentation de nos produits dans la section vote ou dans le cadre d’une vente de produits (clichés photographiques et descriptifs) sont également la propriété de myfab.com et ne peut donc être copiés. Toute copie, toute utilisation de tout élément graphique ou de toute présentation de nos produits, tout parasitisme fondé sur notre mode de vente est strictement interdit et sera immédiatement poursuivi et sanctionné.

 
XII - FRAIS DE PORT
 
Le montant des frais de livraison est indiqué dans la rubrique Mon panier et est soumis à l'approbation du client avant validation de chaque commande.
 
XIII - DONNEES CONFIDENTIELLES / MENTIONS LEGALES
 

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21/12/2007
Numéro d'enregistrement à la CNIL : 1268670
Myfab.com s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses membres que dans le cadre de l'exploitation de son site. Myfab.com s'engage ni à céder ni à louer son fichier client.
A la première demande de ses membres souhaitant ne plus figurer dans la base Myfab.com, ce dernier s'engage à supprimer l'ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné. Myfab.com pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.
Par ailleurs Myfab.com ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur qui, dès qu’il est acheteur, devient membre. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le site ou qui pourraient être développées ultérieurement par Myfab.com. Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers sans l’accord du membre. Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à Myfab.com en envoyant un mail à contact@myfab.com ou en modifiant ses données dans « Mon compte ».

 
XIV - Litige et responsabilité
 

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à myfab.com lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Myfab.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Myfab.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de myfab.com aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de myfab.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

 
XV - Parrainage
 

Myfab.com permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître myfab.com. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibé.

 
XVI - Règlement des litiges
 

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

 
XVII - Divisibilité des clauses
 

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.